Trois types de jeux sont concernés: paris hippiques mutuels, paris sportifs à cote en direct sur des épreuves réelles validées par les fédérations, “jeux de cercle” comme le poker, bien que le lancement effectif ait été repoussé à la fin juin. L’Arjel a octroyé les agréments pour chaque jeu pour 20.000 euros et pour cinq ans renouvelables.

Parmi les opérateurs concernés par le décret, on retrouve le PMU, la Française des Jeux ou encore Betclic, Beturf, BES SAS. Les opérateurs de licences de paris sportifs ou hippiques peuvent en théorie démarrer leurs activités dès mardi, plus probablement mercredi, dit-on à l’Arjel.

La loi “relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne” a été promulguée le 13 mai. Elle met fin à 471 années de monopole de l’Etat sur les jeux établi par un édit du roi François Ier le 21 mai 1539. Les jeux étaient depuis sous l’autorité de l’Etat qui déléguait son monopole aux casinos, à la Loterie nationale ou au PMU. Le PMU et la Française des Jeux (FDJ) sont déjà positionnés pour la libéralisation du marché.

Contralia permet de gérer les documents contractuels ainsi que les pièces justificatives. Une signature numérique conforme au cadre réglementaire est apposée par le client grâce à son téléphone portable,  une tablette de signature, ou un stylo digital en fonction du canal d’acquisition “Web, Agence, Domicile, Nomade” .

Le dossier numérique ainsi scellé est transmis au back-office pour validation et contrôles complémentaires et est conservé dans un espace sécurisé à valeur probatoire. Ce process électronique zéro papier vous assure un ROI important, tout en vous inscrivant dans une politiques de développement durable.

Toutefois, l’internaute a également de plus en plus souvent besoin de prouver son identité, ne serait-ce que pour accéder à son compte bancaire et effectuer des virements ou encore pour procéder à des démarches administratives en ligne.

Faute de moyens fiables d’identification, la France accuse un retard par rapport à ses voisins européens en matière de services en ligne à forte valeur ajoutée, qui appellent un degré d’authentification bien supérieur à celui que procure le couple « identifiant/mot de passe ». Afin de proposer ces services, les grands organismes (administrations, grandes entreprises, banques, assurances) ont été amenés à mettre en place des solutions propriétaires sécurisées (CD, SMS, liste de codes à usage unique, générateur de mots de passe…) limitées à leurs seuls services.

Cette multiplicité des systèmes entraîne une inflation du nombre de mots de passe et de codes secrets à mémoriser pour l’internaute, des surcoûts pour l’entreprise ainsi que des niveaux disparates de sécurité des données personnelles comme des transactions. Au final, ces inconvénients constituent un véritable frein au développement de services personnalisés en ligne.

Afin de lever ces obstacles, Nathalie Kosciusko-Morizet a présenté, avec les principaux acteurs des secteurs concernés, le label IDéNum ou l’identité numérique multi-services. « Le label IDéNum favorisera le développement des usages d’Internet. Il permettra d’accéder à de nouveaux services comme la souscription de contrats en ligne ou la demande d’allocations familiales ou sociales.

IDéNum présente trois garanties essentielles pour l’internaute : la liberté d’usage et de choix du fournisseur, la simplicité d’utilisation et la confiance que procure un système hautement sécurisé» a souligné la secrétaire d’État.

Le concept d’IDéNum est comparable à celui des cartes bancaires. Il conjugue à la fois :

• ·         Le respect de la liberté de l’internaute ; acquisition du certificat sur une base volontaire et libre choix du fournisseur,
• ·         La simplicité d’usage ; un même certificat pour accéder à toute une palette de services en ligne publics comme privés. Le label IDéNum signe pour l’internaute la fin du cauchemar « des 1001 mots de passe »,
• ·         La confiance dans un système de sécurité répondant à un cahier des charges validé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI),
• ·         La mutualisation des investissements par les partenaires et l’accélération de la dématérialisation des procédures, permettant d’obtenir des gains de productivité estimés par l’Afnor à plusieurs milliards d’euros par an1.

Issu de plusieurs mois de réflexion et de concertation, le label IDéNum rassemble, sous la houlette de l’État, plus de vingt partenaires à ce jour, dont notamment la Fédération bancaire française (FBF), la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), la Poste, SFR, la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Nathalie Kosciusko-Morizet vient de donner le coup d’envoi de la phase de mise en oeuvre du dispositif (structuration de la gestion du système, définition du modèle économique…). La parution des textes réglementaires2 (référentiel général de sécurité, référencement pour l’administration électronique…) est prévue pour la mi-2010, un prototype sera disponible avant la fin de l’année 2010.

 1 Afnor/Standarmedia, Etude d’impact : la signature électronique et les infrastructures à clé publique dans le contexte de l’identité numérique, 2008.

2 Textes prévus par l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Table des matières

Qu’est ce que PDF/A.. 1

Pourquoi PDF/A.. 1

Quelle est la différence entre PDF et PDF/A.. 1

Qu’est ce que PDF/A permet et ne permet pas. 2

Les fichiers PDF/A doivent inclure : 2

Les fichiers PDF/A ne doivent pas inclure. 2

Quels sont les besoins pour une préservation à long terme. 2

Qu’elles sont les considérations sur les Fonts spécifiques. 2

Quand PDF/A devrait être utilisé. 2

Combien de niveaux de conformité avec PDF/A existe-t-il 3

Est-ce que PDF/A supporte les signatures numériques. 3

Quelques éditeurs actuels supportant PDF/A.. 3

Ou trouver la référence du format PDF/A

.. 4

 Qu’est ce que PDF/A

ISO 19005-1, Gestion de documents – Format de fichier des documents électroniques pour la préservation à long terme – Partie 1: Utilisation du PDF 1.4 (PDF/A-1) est le premier d’une nouvelle famille de normes ISO applicables à la nécessité croissante de maintenir l’information dans l’archivage des documents électroniques sur des périodes de temps.

Pourquoi PDF/A

Certaine fonctionnalité riche du format PDF peuvent créer des difficultés dans la préservation de l’information à long terme, et certaines fonctionnalités utiles du format PDF sont incompatibles avec les exigences de la préservation à long terme.

Par exemple, les documents PDF ne contiennent pas nécessairement en leur sein, les polices du système et d’autres contenus comme des images et des vidéos qui peuvent êtres stockés à l’extérieur du fichier d’origine.

Plus le temps passe plus la technologie change, Les connexions avec les contenus externes peuvent être rompu, et les dépendances perdue.

En outre, en raison du manque de standardisation entre les nombreux outils de développement PDF sur le marché, il ya une incohérence dans la mise en œuvre du format de fichier.

Cette absence de normalisation pourrait être chaotique pour les gestionnaires de l’information de l’avenir, d’autant plus que Il serait difficile (voire impossible) pour elles de mettre les mains «sous le capot» des fichiers PDF à moins qu’une spécification de format ait été mises en place traitant de la préservation à long terme des besoins.

D’énormes quantités d’informations précieuses sont actuellement créés et sauvegardés dans le monde entier au format PDF, et une spécification de la solution est nécessaire pour s’assurer que les documents PDF numériques restent lisibles, et accessible pour le long terme.

PDF / A est conçu pour être cette spécification.

Quelle est la différence entre PDF et PDF/A

Le PDF/A-1 (ISO 19005-1:2005) standard est basé sur la spécification Adobe PDF 1,4, et précise comment utiliser un sous-ensemble de composants PDF.

PDF/A-1 vise à préserver l’apparence visuelle statique de documents électroniques au fil du temps et vise aussi à favoriser l’accès futur et l’avenir des migrations si besoins en fournissant des cadres pour:

L’insertion de métadonnées sur les documents électroniques

La définition de la structure logique et sémantique Propriétés de documents électroniques. Le résultat est un format de fichier, basé sur PDF 1,4 qui est mieux adapté à la préservation à long terme.

Les fichiers PDF/A-1 seront plus autonomes, ils seront ‘auto-décrits.

Qu’est ce que PDF/A permet et ne permet pas

Les fichiers PDF/A doivent inclure :

· Embarqués les polices constituant le document

· Dispositif décrivant la couleur

· Métadonnées XMP

Les fichiers PDF/A ne doivent pas inclure

· Encryption

· LZW compression

· Fichiers embarqués

· Références à des contenus externes

· Transparence PDF

· Multi-média

· JavaScript

Quels sont les besoins pour une préservation à long terme

1. Indépendant du périphérique – Obtenir un rendu sans tenir compte de la plate-forme matériel ou logiciels.

2. Auto-contenu – Il contient toutes les ressources nécessaires pour le rendu

3. Auto documenté-Contient sa propre description

4. Débridée – Absence de mécanismes de protection dossier technique

5. Disponible – Spécification rendu public

6. Adoption – La généralisation de l’usage est le meilleur moyen contre les risques.

Qu’elles sont les considérations sur les Fonts spécifiques

Beaucoup de polices de caractères ont des restrictions concernant l’utilisation, l’inclusion et l’échange. PDF / A requiert que les polices soient embarquées. Par conséquent, les organisations utilisant PDF/A-1 doit prendre des précautions supplémentaires pour être sûr que les polices qu’ils utilisent procurent une licence permettant l’inclusion dans les documents.

Quand PDF/A devrait être utilisé

PDF / A doit être utilisé comme un moyen de normaliser l’utilisation de PDF pour les documents électroniques nécessitant un stockage et de veiller à ce que ces documents soient disponibles dans l’avenir.

Ceci est important pour soutenir les besoins des entreprises qui requièrent un rendu fiable de documents électroniques sur le long terme.

Comme pour une spécification de format de fichier, les utilisateurs devront créer leur propre méthodologie répondant à leurs besoins spécifique en fonction de des politiques et des procédures (par exemple, de fiabilité, d’intégrité, de respect, d’exhaustivité).

Par exemple, pour archiver en PDF, les agences fédérales américaines doivent appliquer PDF/A-1 en conjonction avec des exigences supplémentaires identifiées par la National Archives and Records Administration (NARA).http://www.archives.gov/records_management/initiatives/pdf_records.html.

Il est important de savoir que:• PDF/A-1 elle seule ne garantit pas la préservation• PDF/A-1 lui seul ne garantit pas l’exacte reproduction de matériel d’origine

Combien de niveaux de conformité avec PDF/A existe-t-il

PDF/A-1 supporte deux niveaux de conformité afin de promouvoir la création de fichiers PDF/A-1

Un niveau pour les fichiers possédant des informations sémantiques et structurelles riches, et un niveau pour les fichiers moins complexes tels que des images numérisées.

Les deux niveaux de conformité sont désignés comme étant de niveau A et de niveau B.

• PDF/A-1a – conformité de niveau 1 bis doit adhérer à toutes les exigences de la spécification PDF, telle que modifiée par la norme ISO 19005 exigant que les propriétés structurelles et sémantiques doivent être préservés. Niveau 1 bis utilise “Tagged PDF” et caractères Unicode cartes afin de préserver la structure logique du document et des flux de texte contenu dans l’ordre naturel de lecture. Pour certaines applications, les utilisateurs peuvent avoir besoin d’utiliser un visualiseur PDF/A-1 conforme afin de profiter au maximum des métadonnées embarquées.

• PDF/A-1b – conformité de niveau 1b. Les exigences minimales nécessaires pour assurer l’apparence visuelle des documents électroniques. Niveau 1 bis, préserve la structure du document. Ce qui permet au consommateur du document archivé de visualiser et manipuler le document comme ci ce dernier état l’original.

Est-ce que PDF/A supporte les signatures numériques

Oui, PDF/A-1 permet l’utilisation de signatures numériques embarqués en PDF tels que définis dans le Manuel de référence PDF.

Parce que les signatures numériques PDF incluent un aspect visuel, l’apparence doit se conformer à toutes les exigences de PDF/A-1 y compris l’utilisation et l’incorporation de police indépendantes

La plupart des outils du commerce ne respectent pas ces recommandations

Quelques éditeurs actuels supportant PDF/A

Adobe Systems Inc. – www.adobe.com

Apago – www.apagoinc.com

Visioneer – www.visioneer.com

Callas – www.callassoftware.com

Compart Systemhaus GmbH – www.compart.net

PDF Tools AG – www.pdf-tools.com

Certains outils de bureautiques (OpenOffice 2.4) permettent aujourd’hui de générer du PDF/A

Ou trouver la référence du format PDF/A

http://www.iso.org/iso/en/CatalogueDetailPage.CatalogueDetail?CSNUMBER=38920&I

CS1=37&ICS2=100&ICS3=99

D’autres Formats pour l’archivage long terme

Open document

· Format: OpenDocument (ODF)

· Fichier Zip fondé sur un schéma XML unique

· Format défini indépendamment de tout éditeur

· Specifications soumises à l’ISO par l’OASIS (Organization for the Advancement of Structured Information Standards)

· Adoption OASIS en Mai 2005

· Fondé sur la grammaire Relax NG

· OpenDocument est approuvé par Sun, IBM, Adobe

· Adopté par Open Office, OpenDocument devrait être adopté par les suite bureautique de Corel et d’IBM

Microsoft Open XML

· Fichiers XML reposant sur une bibliothèque de schémas XML

· Extensions: .docx .xlsx .pptx …

· Spécifications soumises à l’ISO par l’ECMA(European Computers Manufacturers Association)

· L’ECMA considère une norme comme un ensemble de procédés documentés et interopérables

· Fondé sur la grammaire des schémas XSD

· OpenOffice pourra manipuler librement Open XML

· Contrat de licence autorisant la mise en oeuvre libre et gratuite

· Microsoft reste propriétaire et Office Open XML n’est pas Open Source